Nemo Auditur

Intime conviction

Pour faire la révolution, il y a les gilets jaunes ou, plus silencieusement, les Conseillers prud’homaux. A leur façon et usant de leurs armes : les jugements et textes de loi.

Pour légitimer leur fronde, ces Conseillers rappellent qu’en droit français, la hiérarchie des normes s’impose à tous, y compris … au législateur.

Ou quand la politique se substitue au droit dans les prétoires…


Une pyramide normative

Les règles de droit écrites, qu’elles soient européennes, internationales ou nationales s’ordonnent selon une hiérarchie : un texte de catégorie inférieure est toujours subordonné à celui qui est de catégorie supérieure et ne peut donc y déroger.

Par exemple, un décret est soumis à la loi. Et la loi doit respecter la Constitution. Mais aussi les directives internationales ou européennes qui sont « au-dessus » d’elle.

Un sujet sensible…

Aux termes de l’article L 1235-3 du code du travail,

« Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. « 

Surnommées « plafonnement des indemnités prud’homales » par la presse, ces dispositions furent adoptées par le Parlement le 22 Septembre 2017, puis modifiées par l’article 11 de la loi n°2018-217 du 29 Mars 2018.

Ainsi désormais, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, un barème de l’indemnité s’impose au juge, dont le montant oscille entre un minimum et un maximum, variant en fonction de l’ancienneté du salarié, le minimum étant moins élevé pour les 10 premières années d’ancienneté si l’employeur occupe moins de 11 salariés.

Syndicats et salariés s’y étaient vivement opposés tandis que le MEDEF se disait satisfait de ne plus avoir à subir « la loterie prud’homale ».

Des Robins des Bois ?

Mais depuis quelques mois, les décisions prud’homales s’enchainent. D’abord à Troyes puis à Amiens (un symbole ?), les juges consulaires refusent d’appliquer l’article L 1235-3 du Code du Travail.

Dans leurs décisions, les conseillers rappellent qu’en 1989, la France a ratifié la Convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ; que les dispositions de l’article L 1235-3 du code du travail, en ce qu’elles fixent des plafonds d’indemnités versées pour licenciement abusif en fonction de l’ancienneté du salarié, y dérogent puisqu’elles « ne fixent pas une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée« .

« Le salarié licencié subit irrémédiablement un dommage d’ordre psychique mais également d’ordre financier car l’indemnité versée par Pôle Emploi ne maintient pas ses revenus au niveau antérieur »

Et maintenant ?

Dans une décision du 7 Décembre 2017, le Conseil d’Etat, saisi d’une requête en référé suspension a jugé que l’article L 1235-3 du Code du Travail ne violait pas les principes posés par la convention 158 de l’OIT.

Or, si les textes de loi s’ordonnent selon une hiérarchie, les juridictions aussi : en cas d’appel de ces décisions, les Conseillers Prud’homaux devront se plier à des décisions contraires.

Le désordre est souvent l’anti-chambre de la révolution. 😉

10 réflexions sur “La discrète fronde prud’homale

    1. Nemo Auditur dit :

      Pour l’instant, le désordre profite aux salariés 😉

      Aimé par 1 personne

  1. Bien complexe tout cela. Une mère n’y retrouverait pas ses petits. En bref, les lois s’organisent selon ne hiérarchie normative et les juges sont censés les appliquer même lorsqu’elles sont contraires au bon sens. A quand une remise à plat réelle des lois ?

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    1. Nemo Auditur dit :

      Le sens… bon pour vous ou pour moi ?

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    1. Nemo Auditur dit :

      Le droit mène à tout, ma petite poulette ! 😀

      Aimé par 1 personne

      1. C’est ce que je me rends compte en stage là ! 🙂

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  2. Pangloss dit :

    L’indemnité peut être considérée comme la réparation d’un préjudice. Dans ce cas elle devrait être proportionnée au préjudice subi et non à l’ancienneté du salarié.

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  3. LHDDT 佐罗 dit :

    Et si on parlait d’autres choses .. je suis en Cassation 😦 ?

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